Pour connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné , vous pouvez demander un Certificat d'Urbanisme (un acte administratif sous la forme d'un arrêté du Maire).
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.
Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :
- le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
- et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
Certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
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