Actes d'état-civil, livret de famille, naissance, reconnaissance d'un enfant, couple, décès
DEMANDE D’ACTE D’ÉTAT CIVIL
Les actes d'état-civil sont : les actes de naissance, les actes de mariage et les actes de décès.
Suivant les besoins, vous pouvez demander une copie ou un extrait de l'acte. Une copie est la photocopie intégrale de l'acte, un extrait reprend tout ou partie de l'acte.
LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille est délivré aux époux lors du mariage ou aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun.
En cas de perte ou de vol, un duplicata du livret de famille est à demander à la mairie du domicile.
En cas de séparation, un deuxième livret de famille peut être demandé à la mairie du domicile. Il n'est pas nécessaire de présenter le premier livret ou d'avoir l'accord du conjoint
LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille est délivré aux époux lors du mariage ou aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun.
En cas de perte ou de vol, un duplicata du livret de famille est à demander à la mairie du domicile.
En cas de séparation, un deuxième livret de famille peut être demandé à la mairie du domicile. Il n'est pas nécessaire de présenter le premier livret ou d'avoir l'accord du conjoint
NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout nouveau-né, dans la commune du lieu de naissance de l'enfant.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance à la mairie de la commune de naissance.
Passé ce délai, il faudra s'adresser au Tribunal de Grande Instance.
C'est souvent l'hôpital qui s'occupe de cette formalité. Vous devez vérifier que la déclaration a bien été faite grâce au livret de famille qui vous a été remis.
Où déclarer une naissance?
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les praticiens, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état civil qui remet au parent un livret de famille.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- Une pièce d'identité de la mère et du déclarant.
- Le cas échéant, le livret de famille, la reconnaissance prénatale et la déclaration conjointe de choix de nom.
Cas des parents non mariés :
1/ Principe
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
La reconnaissance peut être faite avant ou au moment de la déclaration de naissance.
Après la naissance, seul le père peut reconnaitre l'enfant puisque le lien de filiation est établi automatiquement à l'égard de la mère, si celle-ci apparaît dans l'acte de naissance.
2/ Où s'adresser ?
Toute mairie est compétente pour recevoir une déclaration de reconnaissance.
3/ Pièces à fournir
Munissez-vous d'une pièce d'identité.
La déclaration faite, il vous sera délivré un exemplaire de l'acte de reconnaissance qu'il conviendra de présenter lors de la déclaration de naissance.
En cas de séparation, un deuxième livret de famille peut être demandé à la mairie du domicile. Il n'est pas nécessaire de présenter le premier livret ou d'avoir l'accord du conjoint.
RECONNAISSANCE D’UN ENFANT
La reconnaissance d'un enfant peut être faite par un ou les deux parents avant la naissance ou par le père après la naissance.
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la reconnaissance par le père permet d'établir le lien de filiation. Si le père venait à décéder avant la naissance sans avoir fait la démarche de reconnaissance, aucun lien de filiation ne pourrait être établi avec toutes les conséquences morales et matérielles qui en découleraient. Si le père souhaite reconnaître son enfant, la démarche de reconnaissance doit être faite très rapidement après la connaissance de la grossesse.
Télécharger le formulaire à compléter et déposer en mairie
Les pièces à fournir :
o Attestation complétée et signée
Parent 1
o Pièce d’identité en cours de validité
o Justificatif de domicile
Parent 2
o Pièce d’identité en cours de validité
o Justificatif de domicile
COUPLE - PACS (Pacte civil de solidarité)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Si vous êtes lié par un Pacs, vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune :
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
Où et comment faire la démarche ?
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes :
- Officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
- Notaire
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
Pièces à fournir
- Formulaire de déclaration conjointe de PACS complété et signé par les 2 partenaires, (cerfa 15725*03)
- Convention de PACS des 2 partenaires, en original et rédigée en langue française, convention type (cerfa 15726*02), ou convention spécifique rédigée par les 2 partenaires.
- Nombre d’enfants en commun
Partenaire 1
- Pièce d’identité en cours de validité
- Extrait d’acte de naissance (avec filiation) de moins de 3 mois
- Justificatif de domicile
Partenaire 2
- Pièce d’identité en cours de validité
- Extrait d’acte de naissance (avec filiation) de moins de 3 mois
- Justificatif de domicile
COUPLE - MARIAGE
Les liens juridiques qui lient un couple sont : l'union libre, le Pacte civil de solidarité (PACS), le mariage.
La séparation doit être actée par un jugement de divorce ou une séparation de corps.
N.B. : Les couples qui souhaitent se marier doivent se présenter en mairie dans un délai suffisant avant la date choisie (environ un mois) afin de pouvoir accomplir toutes les formalités préalables.
Pièces à fournir pour un mariage :
Époux 1 :
o Copie d’acte de naissance moins de trois mois
o Justificatif de domicile
o Attestation de célibat
o Pièce d’identité
o Fiche de renseignements
Époux 2 :
o Copie d’acte de naissance moins de trois mois
o Justificatif de domicile
o Attestation de célibat
o Pièce d’identité
o Fiche de renseignements
Témoins (entre 2 et 4) :
o Témoin 1 : pièce d’identité, adresse et profession
o Témoin 2 : pièce d’identité, adresse et profession
o Témoin 3 : pièce d’identité, adresse et profession
o Témoin 4 : pièce d’identité, adresse et profession
DÉCÈS
Lors d'un décès, la déclaration pour établir l'acte doit se faire dans la commune du décès dans un délai de 48 heures.
Pour avoir des renseignements concernant l'inhumation, voir la rubrique "Cimetière".
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