Cimetière

RÉGLEMENTATION DU CIMETIÈRE

Le cimetière est géré par la commune qui délivre les concessions et les autorisations obligatoires suivantes :

♦ Pour inhumer : → En caveau ou en pleine terre (cercueil ou urne)  → Au columbarium ou au cavurne (urne) ;
♦ Pour sceller une urne sur une pierre tombale.
♦ Pour épandre des cendres dans le puits de dispersion.
♦ Pour effectuer tous les travaux en vue d'une exhumation, d'une inhumation, de la pose, de la restauration ou du nettoiement d'un monument, de gravure sur une stèle ou de toute autre intervention d'un tiers même missionné par la commune.

Réglementation du cimetière

A PROPOS DES CONCESSIONS

L'acte de concession est un contrat passé entre la municipalité le fondateur de la concession qui s'engage à maintenir l'emplacement concédé en état. Il engage également ses héritiers. Il peut y avoir plusieurs concessionnaires.
Seuls le ou les concessionnaires peuvent revenir sur les termes de l'acte de concession.

Trois types de concessions

Le concessionnaire bénéficie de droit à l’emplacement. Il précise les personnes pouvant y être inhumées.

Concession individuelle : personne nommément désignée sur l'acte de concession ;
Concession collective : les personnes nommément désignées sur l'acte de concession ;
Concession familiale ;

Le maire ne délivrera une autorisation d'inhumer que si la demande respecte les termes de l'acte de concession. Le ou les concessionnaires peuvent être inhumés alors qu'ils n'y sont pas nommément désignés. D'autres personnes également du vivant du ou des titulaires (modifier l'acte en conséquence).

Trois classes de concessions

Temporaires : durées limitées à 15, 20 et 50 ans pour notre cimetière. Les actes de concessions centenaires sont interdits depuis 1959.

Perpétuelles : les actes de concessions perpétuelles sont interdits depuis1996, mais les concessions de cette classe sont encore très nombreuses dans notre cimetière. Cependant, quelques unes sont à l'état d'abandon et, sous certaines conditions dans le cadre d'une procédure stricte, peuvent être reprise par la commune.

Bernard GRIMAULT, adjoint délégué, conseillera les concessionnaires présents ou avenir sur l'option la plus appropriée à leur situation.
Pour le contacter ou prendre rendez-vous :

♦ Secrétariat de mairie : secretariat@mairie-civrieux01.fr
♦ Par courriel : adjoint-social@mairie-civrieux01.fr

GESTION DES CONCESSIONS

Les concessions temporaires sont renouvelables par le ou les concessionnaires, mais également par toute autre personne, héritier, ayant droit ou pas. Cependant, dans ce cas, les termes de l'acte de concession ne peuvent être modifiés que pour la durée.
Les emplacements concédés peuvent être repris par la municipalité si la durée de la concession a expiré depuis plus de 2 ans et avec aucune inhumation depuis 5 ans.
La municipalité met tout en œuvre pour prévenir le ou les concessionnaires, les héritiers et les ayants droit à l'expiration de la durée de concession. D'où la nécessité de laisser des coordonnées en mairie.

Les concessions perpétuelles. Dans certaines conditions, elles peuvent être reprises par la municipalité, si l’emplacement est en état d’abandon, avec une concession concédée depuis plus de 30 ans et aucune inhumation depuis 10 ans. La municipalité met tout en œuvre pour retrouver les ayants droit afin d’exiger une remise en état de l’emplacement. A défaut, la procédure de reprise est menée à terme

ANNUAIRES DES OPÉRATEURS FUNÉRAIRES HABILITES

La liste est disponible au secrétariat de la mairie, mais également consultable à l’adresse suivante :
https://aofh.interieur.gouv.fr/

HISTORIQUE

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