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Vos démarches

L'Etat Civil

Les démarches d'état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille. Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d'identité, soit par la photocopie du livret de famille.

Les actes d'état-civil sont : les actes de naissance, les actes de mariage et les actes de décès.

Le livret de famille est délivré aux époux lors du mariage ou aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun.

La reconnaissance d'un enfant peut être faite par un ou les deux parents avant la naissance ou par le père après la naissance.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout nouveau-né, dans la commune du lieu de naissance de l'enfant.

Les liens juridiques qui lient un couple sont : l'union libre, le Pacte civil de solidarité (PACS), le mariage.

Lors d'un décès, la déclaration pour établir l'acte doit se faire dans la commune du décès dans un délai de 48 heures.