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Vos démarches

Français à l'étranger

Pour vous renseigner sur toutes les démarches concernant les français à l'étranger : séjours, travail, études, tourisme, etc...
 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N20273.xhtml

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.
Le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 et l’arrêté du 13 décembre 2016 fixent les modalités d’application de ce dispositif qui entre en vigueur le 15 janvier 2017. Il concerne tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.
L’AST est un CERFA signé par un seul titulaire de l’autorité parentale. accompagnée d’une copie du titre d’identité de son signataire.
Par conséquent il n’y a pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture. 
Le mineur doit avoir l’original de ce document avec son passeport pour être autorisé à quitter le territoire national.
Lors de vols directs entre l’hexagone et un DOM-TOM (sans escale sur un territoire étranger), l’autorisation de sortie du territoire n’est pas requise. Elle est par contre nécessaire en cas d’escale à l’étranger (y compris si le mineur n’y effectue qu’un transit sans quitter la zone internationale).

Pour en savoir plus