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URBANISME

Travaux et changements de destination sur construction existante

Cas général

Nature des travaux

FORMALITE

Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m², sans modification de l’aspect extérieur

AUCUNE

Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m²

 DECLARATION PREALABLE

Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m²

PERMIS

En zone Urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme, un Plan d’Occupation des Sols ou un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m², sans dépasser 40 m², si ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol nouvelle¬ment créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction ou l’emprise au sol de la partie de celle-ci constitutive de surface de plancher au delà de 170 m²

DECLARATION PREALABLE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les changements de destination

Nature des travaux

FORMALITE

Avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade

PERMIS

Sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade

DECLARATION PREALABLE

 

 

 

 

 

 

Les travaux intérieurs

Nature des travaux

FORMALITE

Dans les immeubles ou parties d’immeubles indiqués par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé, lorsqu’ils modifient la structure porteuse du bâtiment ou la répartition des volumes

PERMIS

Dans les secteurs sauvegardés dont le PSMV n’est pas approuvé ou a été mis en révision

DECLARATION PREALABLE

 

 

 

 

 

 

 

Les autres travaux

Nature des travaux

FORMALITE

Les travaux d’entretien ou de réparation ordinaire

AUCUNE

Les travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur

DECLARATION PREALABLE

Travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière

PERMIS