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URBANISME

Les constructions nouvelles

Nature des travaux

FORMALITE

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m², quelle que soit la hauteur

PERMIS

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m², et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres

DECLARATION PREALABLE

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m², et hauteur supérieure à 12 mètres

PERMIS

Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et hauteur supérieure à 12 mètres

DECLARATION PREALABLE

Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres

AUCUNE