Des arrêtés administratifs sont pris par la commune, le Conseil Général et la Préfecture.
Le maire de la commune prend des arrêtés administratifs, notamment en matière de circulation routière, mais aussi dans d'autres domaines
Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, ils sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés.
Ils sont consultables à la demande en mairie.
Accéder aux arrétés permanents
Voir le site du Conseil Départemental
La Préfecture prend des arrêtés administratifs dans le département Pour en savoir plus